2.1 Le présent contrat est conclu entre le Client et Ellisphere et concerne une offre de service de gestion de tiers, détaillée ci-dessous, accessible en ligne en

mode SaaS sur la plateforme de services Ellipro à l’adresse www. ellipro. fr (ci-après la « Plateforme ») à partir de l’identifiant et du mot de passe fourni au Client par

Ellisphere, et / ou par l’intermédiaire d’une API (ci-après désignés le « Service »). Le présent contrat est constitué des présentes conditions particulières et ses annexes, ainsi que des conditions générales de vente de la société Ellisphere

accessibles en téléchargement à l’adresse http://www. ellisphere. com/uploads/documents/cgv/cgv_ellisphere. pdf (ci-après le « Contrat »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des documents susmentionnés préalablement à la signature des présentes conditions particulières. L’intégralité des

conditions du Contrat, dont les conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre Ellisphere et le Client.

2.2 Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Ellisphere s’engage à mettre à disposition du Client et des Bénéficiaires un accès

au Service et à leur fournir les services et prestations décrits aux articles 3, 4 et 5. L’accès à la prestation Identification des Bénéficiaires Effectifs est réservée aux clients assujettis aux règlementations françaises et de l’Union Européenne relative

à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Pour accéder aux prestations détaillées dans le présent Contrat, le Client doit souscrire une Licence annuelle et un Forfait Euros annuel.

3.1 Ellisphere concède au Client et aux Bénéficiaires, pour la durée du Contrat, une Licence annuelle non-exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation

au Service. La Licence est concédée exclusivement au Client et aux Bénéficiaires pour leur usage interne, dans le cadre de leurs besoins professionnels.

Pour accéder au Service, le Client choisit : c

Accès au travers de la Plateforme

c Accès au travers de la Plateforme et de l’API

c Accès au travers de l’API uniquement

Tarif de la Licence : Le montant annuel de la Licence d’utilisation s’établit à ☰×€ HT (à spécifier en toutes lettres) pour l’ensemble des Bénéficiaires.

La Licence permet au Client et aux Bénéficiaires :

• D’accéder à la Plateforme et à ses évolutions régulières
• D’accéder à l’API et de bénéficier des services associés : maintien en condition opérationnelle de l’API et mise à disposition de la documentation API (hors coût

d’installation de l’API)

• De consulter les « Ellipro Company Profile » sur les entreprises françaises et internationales (disponible uniquement pour un accès via la Plateforme). Le contenu

de l’« Ellipro Company Profile », ainsi que les pays concernés, sont disponibles en téléchargement sur le site Ellipro/aide en ligne/Les prestations

• D’accéder aux pièces numérisées open data de source INPI sur les entreprises françaises
• D’accéder au service client
• D’accéder au paramétrage des utilisateurs, des listes personnalisées, des exports
• Chargement/nettoyage de portefeuille France• De bénéficier d’une session de formation à la plateforme par an (session de 10 utilisateurs maximum sur une durée de 2h)

3.2 Le Client est informé que l’accès au Service au travers de l’API nécessite la réalisation d’une prestation préalable d’installation facturée en complément de

la Licence et du Forfait Euros, au tarif forfaitaire de ☰×€ HT (à spécifier en toutes lettres) par prestation d’installation. Les Bénéficiaires accédant au Service au travers de l’API sont désignés ci-dessous :

Accès au Service

Bénéficiaire Désignation de l’entité bénéficiaire

au travers de l’API

☰× Client

☰× Bénéfiiaire 1

☰× Bénéfiiaire 2

☰× Bénéfiiaire 3

☰× Bénéfiiaire 4

☰× Bénéfiiaire 5

☰× Bénéfiiaire 6

☰× Bénéfiiaire 7

☰× Bénéfiiaire 8

☰× Bénéfiiaire 9

☰× Bénéfiiaire 10

☰× Bénéfiiaire 11

☰× Bénéfiiaire 12

☰× Bénéfiiaire 13

☰× Bénéfiiaire 14

☰× Bénéfiiaire 15

Au-delà de ☰× Jours/Hommes, Ellisphere facturera les jours supplémentaires au tarif de ☰×€ HT le Jour/Homme sur la base d’un devis présenté par Ellisphere et accepté par le Client.

4.1 Le Client souscrit un forfait Euros annuel d’un montant de (à spécifier en toutes lettres) : ☰× € HT

pour l’ensemble des Bénéficiaires. Toute devise non consommée par l’intermédiaire d’une Prestation à chaque échéance annuelle sera définitivement acquise à Ellisphere.

4.2 Le Forfait Euros permet au Client et aux Bénéficiaires d’accéder :

• à titre principal, à des prestations décrites à l’article 5.1,• à titre accessoire et en complément, à des prestations détaillées à l’article 5.2, selon la tarification disponible sur la Plateforme à la page mon compte/

consulter les tarifs, soit :

• commande d’enquêtes sur les entreprises françaises ou internationales à l’unité,
• commande de pièces numérisées,
• commande de prestations sur les entreprises à l’international,
• commande de la prestation Identification des Bénéficiaires Effectifs pour les clients assujettis aux règlementations françaises et de l’Union

Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

5.1 Prestations accessibles à titre principal

Les prestations accessibles à titre principal, par l’intermédiaire du FORFAIT EUROS souscrit, sont

Niveau d’information Surveillance Prix unitaire (€ HT) Choix du client

☰× Smart Profile Frane Ave surveillane ☰×€ HT

☰× Business Profile International zone A Ave surveillane ☰×€ HT

5.1.1 Le contenu des niveaux d’information Smart Profile France et Business Profile International est disponible en téléchargement sur le site www. ellipro. fr à la page :

aide en ligne/Les prestations. La liste des pays constituant la zone A est disponible sur le site www. ellipro. fr : aide en ligne/Les prestations

5.1.2 SurveillanceLa prestation de surveillance est une prestation d’envois d’alertes de mises à jour des Ellipro Smart Profile sur la France et des Ellipro Business Profile sur

l’international ; le Bénéficiaire conserve toujours la possibilité de désactiver les envois d’alertes. Les données en provenance du Registre des Bénéficiaires Effectifs

ne font pas l’objet de surveillance. La prestation de surveillance n’a pas vocation à s’appliquer sur les entreprises domiciliées dans les COM sauf cas particuliers dans les DOM. Sur l’international,

certaines entreprises ne peuvent pas faire l’objet d’une surveillance (entreprises qui ont cessé leurs activités, affaires personnelles dans certains pays, etc…). Echéance et durée de la prestation de surveillance : la surveillance prend effet à compter de la demande de consultation d’un niveau d’information exprimée par

le Bénéficiaire. A condition que le Contrat demeure en vigueur, la prestation de surveillance sera automatiquement renouvelée à l’issue de la période annuelle

en cours, pour une durée de douze (12) mois. En cas de non renouvellement du Contrat, la prestation de surveillance prendra fin automatiquement à la date

d’échéance du Contrat.5.2

Prestations accessibles à titre accessoire

Le Client peut à tout moment consulter sur le site www. ellipro. fr rubrique mon compte/tarification les prestations accessibles à titre accessoire avec leur tarification

détaillée. Les prestations seront facturées au Client, ou aux Bénéficiaires selon le mode de gestion choisi à l’article 6.1, sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande,

à l’exception de la prestation Vérification IBAN qui sera facturée sur la base du tarif unitaire mentionné à l’article 5.2.5.1.5.2.1 Commande d’enquêtes à l’unité sur les entreprises situées en France Métropolitaine, DOM/COM et MonacoLe Bénéficiaire a la possibilité de commander des enquêtes à l’unité. Deux prestations sont disponibles (enquête décisionnelle et enquête approfondie) permettant

d’obtenir l’avis de nos analystes, soit pour une réponse rapide sur une demande d’encours, soit pour une analyse étayée de la situation financière, économique et

sectorielle de l’entreprise.

5.2.2 Prestations sur des entreprises situées à l’international (Hors France Métropolitaine, DOM/COM et Monaco) Des prestations sont disponibles pour obtenir de l’information économique et financière sur les entreprises à l’international telles que décrites sur la plateforme de

services www. ellipro. fr à la page aide en ligne/Les prestations:

• Rapports online sur 230 pays et territoires.
• Enquêtes sur le monde entier.

La prestation de surveillance sur les entreprises étrangères s’applique sur les rapports online selon les mêmes modalités que la surveillance appliquée

aux entreprises françaises. La liste des pays sur laquelle la surveillance est disponible peut être consultée sur le site www. ellipro. fr rubrique aide en ligne/

La surveillance/Liste des pays

5.2.3 Pièces numérisées de source InfogreffeLe Bénéficiaire a la possibilité de visualiser et télécharger directement en ligne les documents officiels numérisés sur les entreprises françaises, à savoir les comptes

annuels et actes & statuts et de commander des extraits K-bis.

5.2.4 Prestation Identification des Bénéficiaires EffectifsLe Client, en sa qualité d’assujetti aux règlementations françaises et de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, souhaite accéder à la Prestation Identification des Bénéficiaires Effectifs en cochant la case suivante : cDescription : La prestation « Identification des Bénéficiaires Effectifs » consiste pour Ellisphere, à partir du numéro SIREN ou identifiant légal d’une entreprise cible

communiqué par le Client, à rechercher l’identité des Bénéficiaires Effectifs et à restituer au Client les données dont la liste est disponible sur le site www. ellipro. fr

à la page aide en ligne/Les prestations. En outre, le Client est alerté et reconnaît avoir été être informé que la prestation « Identification Bénéficiaires Effectifs » ne permet pas, tant en mode automatique

qu’en mode manuel, d’identifier 100 % des Bénéficiaires Effectifs des SIREN cibles confiés. En effet, pour certains SIREN traités, les cas suivants peuvent se

présenter, cette liste n’étant pas exhaustive :

• La vision de la structure capitalistique est insuffisante ou incomplète.
• La structure capitalistique est détenue par une « famille », sans détail sur les personnes physiques

La description détaillée de la prestation « Identification des Bénéficiaires Effectifs » est disponible en téléchargement sur le site www. ellipro. fr à la page aide en

ligne/Les prestations : La prestation « Identification des Bénéficiaires Effectifs » sur une entreprise cible située en France intègre une surveillance selon les modalités décrites à l’article 5.1.2.

5.2.5 Prestation Vérification IBAN

5.2.5.1 Le Client souhaite accéder à la Prestation « Vérification IBAN » en cochant la case suivante : cLe tarif unitaire des Demandes de Vérification (DDV) est de ☰× € HT. La prestation consiste en une vérification des coordonnées bancaires (IBAN) auprès des banques adhérentes au réseau interbancaire SEPAmail, dont la liste

complète est disponible sur le site https://www. sepamail. eu/nos-solutions/diamond-verifiez-les-coordonnees-bancaires-de-vos-clients-et-fournisseurs/Cette prestation permet au Client de vérifier les coordonnées bancaires de ses contreparties personnes morales (clients et/ou fournisseurs), domiciliées en France

et à Monaco. Deux modes d’interrogation sont disponibles : unitaire ou en masse, au choix du Client. La description détaillée de la prestation « Vérification IBAN » est disponible en téléchargement sur le site www. ellipro. fr à la page aide en ligne / Les prestations. Ellisphere propose cette prestation Vérification IBAN en qualité de « Tiers Prestataire Habilité » du service SEPAmail Diamond, aux termes d’un contrat conclu avec

Banque Populaire Rives de Paris (ci-après la « Banque »). En sa qualité de Tiers Prestataire Habilité du service SEPAmail Diamond, Ellisphere émet les Demandes de Vérification des IBAN au nom et pour le compte de ses

clients. Les DDV sont ensuite véhiculées par la Banque au travers de la messagerie interbancaire sécurisée SEPAmail. A ce titre, le Client autorise expressément Ellisphere, pour toute la durée du Contrat, à agir en son nom et pour son compte en vue de la création, de la modification

et de la radiation de son identifiant unique SEPAmail (ICQX), nécessaire pour effectuer des DDV. Le Client autorise également expressément Ellisphere à utiliser son

identifiant unique SEPAmail (ICQX) aux fins exclusives de renseigner les DDV émises en son nom.5.2.5.2 Le Client est informé :

• que le service SEPAmail Diamond a pour unique finalité la fiabilisation d’un IBAN au moment où le contrôle est effectué et ne constitue en aucun cas une

garantie de paiement

• que la banque du titulaire du compte bancaire peut être amenée, selon les modalités de son choix, à informer le titulaire dudit compte qu’une demande de

vérification (DDV) a été effectuée sur son compte bancaire

• que le service SEPAmail Diamond est susceptible d’être modifié pour l’adapter à de nouvelles normes. En outre, toutes dispositions législatives ou

règlementaires qui rendraient nécessaires la modification du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

5.2.5.3 Obligations du Client relevant de la réglementation SEPAmail en vigueur à la date de signature du présent Contrat : Le Client s’engage à utiliser le service de Vérification IBAN conformément aux lois, règlements, normes et usages applicables. Il appartient au Client de : 1) effectuer des contrôles exclusivement sur des coordonnées bancaires qui lui auront été fournies au préalable et directement par ses contreparties (clients et/ou

fournisseurs),2) informer ses contreparties (clients et/ou fournisseurs) du contrôle de cohérence qui pourra être réalisé sur les coordonnées bancaires que ces derniers lui auront

communiquées,3) respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’utilisation de fichiers informatiques, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

modifiée par le règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD),4) émettre une DDV exclusivement dans le cadre d’une transaction commerciale avec le titulaire du compte et uniquement en vue de la réalisation d’une opération

de paiement sur l’IBAN concerné ( encaissement ou paiement) lors d’une entrée en relation commerciale ou au cours d’existence de celle-ci. 5) saisir, dans la DDV son ICQX (identifiant du Donneur d’Ordre dans la messagerie SEPAmail) ainsi que :

• dans le cas d’un prélèvement :

la RUM (référence unique de mandat, numéro unique permettant au créancier d’identifier chaque mandat de prélèvement) si celle-ci a déjà été attribuée

ou, à défaut, une « référence d’affaire » (BusinessReference) - référence à la main du Client Donneur d’Ordre Final lui permettant de retrouver le contrat

commercial à l’origine de sa Demande de Vérification et d’établir le lien entre cette référence et celle (RUM, Référence de bout en bout) utilisée dans chacun

des encaissements auquel il se rattache.

• dans le cas d’un virement :

La référence du virement si celle-ci a déjà été produite ou à défaut, une « référence d’affaire » (BusinessReference) - référence à la main du Client Donneur

d’Ordre Final lui permettant de retrouver le contrat commercial à l’origine de sa Demande de vérification. Dans le cadre du présent contrat, le Client aura transmis son ICQX à la mise en place du contrat pour accéder au Service. Ce dernier sera transmis par

Ellisphere à SEPAmail pour toute DDV transmise par le Client.

6) Le Client s’interdit d’utiliser, de quelque manière que ce soit, le résultat des réponses qui lui auront été fournies pour constituer des listes à des fins commerciales

ou ayant pour objet de restreindre ou d’exclure d’un droit les personnes y figurant.7) Le Client doit effectuer ces contrôles exclusivement pour son propre compte. Lorsque le Client est une société holding (« société mère »), le Client peut agir pour

le compte de ses filiales à condition que leurs états financiers soient consolidés au sens des IAS 27 et 28 du Règlement CE n° 2238/2004. En dehors du cas qui

précède, le Client s’interdit de mutualiser les réponses obtenues, lesquelles ne pourront en aucun cas être réutilisées dans le temps ou pour une autre entité. Ainsi, il est informé et reconnaît que le résultat obtenu à une DDV n’est valable qu’au moment de la demande et ne peut, en aucun cas, anticiper une clôture de

compte, un changement de nom ou autre. Il appartient au Client de décider de la suite à donner aux réponses reçues aux DDV selon l’analyse qu’il en fait et dont

il a l’entière responsabilité. Le Client reste, en conséquence, seul maître de ses choix en appréciant les risques qu’il encourt et assume seul la responsabilité des

décisions qu’il prend et des conséquences qu’il tire à partir des réponses aux DDV.8) Le Client s’interdit de diffuser auprès de tiers les résultats obtenus sur les demandes de contrôles de titulaires de compte.

5.2.5.4 Protection des données à caractère personnel En complément des dispositions de l’article 12 des CGV d’Ellisphere il est précisé que dans le cadre de la prestation Vérification IBAN la Banque peut être amenée

à traiter des données à caractère personnel sur les personnes concernées. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes

concernées disposent sur leurs données figurent dans la « Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel ». Cette notice est portée à la

connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque

(https://www. banquepopulaire. fr/votrebanque/reglementation/protection-des-donnees-personnelles).5.2.5.5 Autres dispositions relatives à la Prestation Vérification IBAN Dans l’hypothèse où Ellisphere perdrait sa qualité de Tiers Prestataire Habilité du fait de la résiliation du contrat conclu par Ellisphere avec la Banque à l’initiative de cette

dernière, la prestation Vérification IBAN cesserait d’être mise à disposition du Client à la date de survenance de cet évènement. Ellisphere en informera le Client par écrit. Ellisphere pourra mettre fin à la prestation Vérification IBAN de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis en cas de non-respect par le

Client des conditions d’utilisation du service SEPAmail Diamond. En outre, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client de l’une de ses autres obligations

prévues au présent article 5.2.5, à laquelle le Client n’aurait pas porté remède dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la date de réception par le Client d’une

lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, Ellisphere se réserve le droit de mettre fin à la prestation Vérification IBAN, de plein

droit et avec effet immédiat, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel. Dans l’hypothèse où la prestation Vérification IBAN cesserait d’être mise à disposition du Client pour quelque motif que ce soit, les Demandes de Vérification (DDV) des

coordonnées bancaires (IBAN) émises pour le compte d’un Client avant la date effective de l’arrêt de la prestation et non encore exécutées seront traitées. L’arrêt de la prestation Vérification IBAN sera sans incidence sur l’exécution des autres prestations objet du Contrat qui reste en vigueur conformément aux dispositions

contractuelles.

6.1 Mode de gestion

Deux modes de gestion de la facturation Groupe / Entités sont proposés. Le mode associé au présent Contrat, pour lequel le Client a opté, est coché ci-dessous :

Mode Choix du client Facturation

Chaque Bénéficiaire est facturé du montant de la licence et du Forfait Euros annuel selon la ventilation définie à l’article 7,

☰× 1

ainsi que, le cas échéant, de la prestation d’installation de l’API.

☰× 2 Le Client est faturé pour l’ensemble des prestations.

Quel que soit le mode de gestion choisi, les Bénéficiaires pourront effectuer des commandes et consulter leur propre liste.

Le Client dispose d’une vue consolidée de l’ensemble des listes des Bénéficiaires.

6.2 Licence et Forfait Euros annuels

La Licence et le Forfait sont facturés annuellement au Client et/ou au bénéficiaire à la signature du Contrat puis, le cas échéant à chaque renouvellement, à la date

anniversaire du Contrat.

La facturation de la Licence et du Forfait Euros annuel est ventilée le cas échéant entre les Bénéficiaires tel que précisé à l’article 7

6.3 Comptabilisation des consultations

Les consultations réitérées de certaines prestations sur une même entreprise peuvent faire l’objet d’une déduplication, c’est-à-dire qu’elles ne sont comptabilisées

qu’une seule fois. Ce dédoublonnage des consultations s’applique :

• Au Smart Profile surveillé France et international (sauf si arrêt de la surveillance en cours de contrat) sur la base des critères : identifiant légal, contrat, niveau

d’information, sur la durée de la période annuelle en cours.

• Au Business Profile surveillé zone A sur la base des critères : identifiant légal, contrat, niveau d’information, sur la durée de la période annuelle en cours.• La consultation d’un Ellipro Business Profile non surveillé et d’un Ellipro Smart Profile non surveillé d’une même entreprise internationale sur une même journée

fera l’objet d’un dédoublonnage sur l’Ellipro Business Profile. La consultation d’un Business Profile surveillé zone A et d’un Smart Profile surveillé d’une même

entreprise sur une même journée ou sur la durée du contrat fera l’objet d’un dédoublonnage sur l’Ellipro Business Profile.

• Aux prestations non surveillées on-line accessibles à titre accessoire à l’international sur la base des critères : identifiant de l’entreprise, date, contrat, niveau

d’information sur une même journée.

• Les prestations Identification des Bénéficiaires Effectifs France avec informations disponibles (mode automatique) feront l’objet d’un dédoublonnage si la

demande est réalisée sur une même journée et pour une même prestation.

6.4 Facturation de la prestation d’installation de l’API

La prestation forfaitaire d’installation de l’API est facturée la première année au Client ou, selon le mode de gestion choisi, au(x) Bénéficiaire(s) concerné(s), à la

signature du Contrat.

6.5 Prestation Identification des Bénéficiaires Effectifs

Le Résultat Atteint désigne le résultat d’une prestation d’identification de Bénéficiaires Effectifs (BE) avec informations disponibles (mode automatique), pour laquelle

un ou plusieurs des cas suivants est avéré :

• Atteinte du seuil de connaissance de l’actionnariat visé au Contrat,
• La forme juridique particulière de l’entreprise permet d’identifier directement les Bénéficiaires Effectifs (BE),
• Forme juridique particulière de l’entreprise ne permet pas d’identifier les Bénéficiaires Effectifs (BE),
• Le statut (ex : Liquidation) ne permet pas d’identifier les Bénéficiaires Effectifs (BE).

6.6 Prestation Vérification IBAN

Toute émission d’une Demande de Vérification (DDV) de coordonnées bancaires (IBAN) sera décomptée du Forfait Euros annuel souscrit.

6.7 Facturation des dépassements au-delà du Forfait Euros annuel souscrit

Les consommations effectuées au-delà du montant du Forfait Euros annuel souscrit donneront lieu à l’émission d’une facture complémentaire qui s’établira sur une base

mensuelle. Lorsque le Client a opté pour le mode de gestion n° 1 à l’article 6.1, chaque Bénéficiaire est facturé de ses propres consommations effectuées au-delà de sa quote-part du

Forfait Euros annuel telle que définie à l’article 7.

6.8 Révision annuelle automatique

Pour tout Contrat souscrit pour une période initiale supérieure à un an, les tarifs de la Licence et des prestations accessibles à titre principal ou accessoire prévus

au Contrat sont fermes pendant la période initiale et en conséquence ne seront pas révisés annuellement dans les conditions prévues à l’article 6.2 des Conditions

générales de vente d’Ellisphere. A compter de l’année suivant l’expiration de la période initiale, les tarifs de la Licence et des prestations susvisées seront révisés

conformément à l’article 6 des Conditions générales de vente d’Ellisphere.

6.9 Mode et conditions de règlement

Les factures émises par Ellisphere seront réglées par le Client et/ou les Bénéficiaires, selon le mode de gestion choisi, par prélèvement SEPA à trente (30) jours,

date d’émission de la facture.

6.10 Envoi des factures et relevés de consommation (par email)

Destinataire de la facturation (adresse email) : ☰× Destinataire du relevé de consommations (préciser si différent) :☰×Le relevé de consommation des prestations communiqué par Ellisphere au Client enregistre l’ensemble des consommations du Client et des Bénéficiaires.

7 - VENTILATION PAR BÉNÉFICIAIRES

Lorsque le Client a opté pour le mode de gestion n° 1 à l’article 6.1, chaque Bénéficiaire est facturé de la quote-part du Forfait Euros annuel qui lui est allouée selon

la ventilation définie dans le tableau ci-dessous. Les consommations de chaque Bénéficiaire sont décomptées de leur quote-part respective du Forfait Euros annuel.

Montant de la licence Montant forfaitaire

annuelle HT annuel HT

BÉNÉFICIAIRE N° client Désignation de l’entité bénéficiaire

Quot-part de chaque Quote-part de chaque

Bénéficiaire Bénéficiaire

Client

Bénéficiaire 1Bénéficiaire 2Bénéficiaire 3Bénéficiaire 4Bénéficiaire 5Bénéficiaire 6Bénéficiaire 7Bénéficiaire 8Bénéficiaire 9

Bénéficiaire 10

Bénéficiaire 11

Bénéficiaire 12Bénéficiaire 13Bénéficiaire 14Bénéficiaire 15

8 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat entrera en vigueur à sa date de signature par le Client et Ellisphere. Le Contrat est conclu pour une durée de ☰× an(s) (à spécifier en toutes lettres). Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction

pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par Ellisphere ou le Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins

trois (3) mois avant la date de d’échéance de la période initiale ou de toute période de renouvellement.

9 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client déclare disposer à la date de signature du présent contrat d’un mandat aux fins de conclusion dudit contrat au nom et pour le compte des Bénéficiaires,

ainsi que de l’accord de tous les Bénéficiaires sur les termes et conditions du présent Contrat et sur le mode de gestion choisi à l’article 6.1. En particulier, il s’engage à recueillir toutes les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte Client chez Ellisphere et notamment dans le cas où les

Bénéficiaires sont facturés, à réunir toutes les autorisations de prélèvement requises ainsi que les IBAN originaux. En outre, le Client se porte-fort pour les Bénéficiaires du respect par ceux-ci des obligations nées du présent Contrat. Le Client et les Bénéficiaires sont solidairement responsables des sommes dues à Ellisphere au titre dudit Contrat.

10 - RÉSERVÉ AU COMMERCIAL ELLISPHERE

Nom du commercial : ☰× Code commercial ☰×Direction Régionale : ☰×

Nom de l’apporteur d’affaires : ☰× Code de l’apporteur d’affaires ☰×

Instructions commerciales et facturation :

Fait en deux exemplaires originaux à : ☰× Le : ☰×

LE CLIENT ELLISPHERE

M / Mme : ☰×Titre : ☰× M / Mme : ☰×Titre : ☰×

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions

générales de vente de la société Ellisphere accessibles

à l’adresse http://www. ellisphere. com/uploads/documents/

cgv/cgv_ellisphere. pdf. et les accepter sans réserve.

Cachet et signature : Cachet et signature :

MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Référence unique de mandat (RUM) :

à remplir par Ellisphere, la RUM vous sera communiquée ultérieurement à l’émission du prélèvement SEPA

ccccccccccccccccccccccccccccccccccc

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) Ellisphere à envoyer des instructions à votre banque pour débiter

votre compte, et (B) votre banque à débiter conformément aux instructions d’Ellisphere. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous

avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :

- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,

- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Veuillez compléter les champs marqués *

Votre raison sociale * : ☰×

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Code postal * : ☰× Ville * : ☰×

Pays * : ☰×

Coordonnées de votre compte * :

cccc cccc cccc cccc cccc cccc ccc

Numéro d’identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number)

ccccccccccc

Code international de votre banque - BIC (Bank Identifer Code)

Nom du créancier : Ellisphere

Identifiant du créancier : FR53ZZZ266485

Adresse : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu

Code postal : 92042 Ville : Paris La Défense Cedex

Pays : France

☰× Type de paiement : Paiement réurrent / répétitif Paiement pontuel

Signé à : ☰× Le ___ /___ / ☰× (JJ/MM/AAAA)

Cachet et signature :

Merci de retourner cet imprimé à Ellisphere,

en joignant l’IBAN/BIC.

74 rue Gorge de Loup - 69009 Lyon