2.1 Ellisphere concède au Client, pour la durée du Contrat, une Licence annuelle non-exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation au Service.

La Licence est concédée exclusivement au Client pour son usage interne, dans le cadre de ses besoins professionnels.

Pour accéder au Service le Client choisit :

☰×Accès au travers de la Plateforme

☰×Accès au travers de la Plateforme et de l’API

☰×Accès au travers de l’API uniquement

Le Client est informé que l’accès au Service au travers de l’API nécessite la réalisation d’une prestation préalable d’installation facturée en complément de la Licence et du Forfait, au tarif forfaitaire de ☰×€ HT (à spécifier en toutes lettres).

Au-delà de ☰× Jours/Hommes, Ellisphere facturera les jours supplémentaires au tarif de☰×€ HT le Jour/Homme sur la base d’un devis présenté par Ellisphere et accepté par le Client.

2.2 Tarif de la Licence : Le montant annuel de la Licence d’utilisation s’établit à ☰×€ HT (à spécifier en toutes lettres).

2.3 La Licence permet au Client :

• D’accéder à la Plateforme et à ses évolutions régulières• D’accéder à l’API et de bénéficier des services associés : maintien en condition opérationnelle de l’API et mise à disposition de la documentation API (hors coût

d’installation de l’API)

• D’accéder à la prestation Vérification IBAN sur des entreprises personnes morales domiciliées en France et à Monaco. • De consulter les « Ellipro Company Profile » sur les entreprises françaises et internationale. Le contenu de l’« Ellipro Company Profile », ainsi que les pays

concernés, sont disponibles en téléchargement sur le site Ellipro/aide en ligne/Les prestations

• D’accéder aux pièces numérisées open data de source INPI sur les entreprises françaises• D’accéder au service client• D’accéder au paramétrage des utilisateurs, des listes personnalisées, des exports• Chargement/nettoyage de portefeuille France• De bénéficier d’une session de formation à la Plateforme par an (session de 10 utilisateurs maximum sur une durée de 2h)

3.1 Le Client souscrit un forfait annuel, au titre de la prestation Vérification IBAN, d’un montant de (à spécifier en toutes lettres) : ☰× € HT.

A la fin de chaque échéance annuelle, toute devise du Forfait non consommée par l’intermédiaire de la prestation Vérification IBAN, au cours de la période annuelle

écoulée, sera définitivement acquise à Ellisphere.

3.2 Le Forfait euros permet au Client d’accéder à la prestation Vérification IBAN décrite à l’article 4.

Toute émission d’une Demande de Vérification ( DDV) de coordonnées bancaires ( IBAN) sera décomptée du forfait annuel souscrit. Le tarif unitaire des DDV est de ☰× € HT.

4.1 Par le présent Contrat le Client accède via la Plateforme et/ou API à une prestation de vérification des coordonnées bancaires (IBAN) auprès des banques

adhérentes au réseau interbancaire SEPAmail, dont la liste complète est disponible sur le site https://www. sepamail. eu/nos-solutions/diamond-verifiez-les-

coordonnees-bancaires-de-vos-clients-et-fournisseurs/. Cette prestation permet au Client de vérifier les coordonnées bancaires de ses contreparties personnes morales (clients et/ou fournisseurs), domiciliées en France

et à Monaco. Deux modes d’interrogation sont disponibles : unitaire ou en masse, au choix du Client. Ellisphere propose cette prestation Vérification IBAN en qualité de « Tiers Prestataire Habilité » du service SEPAmail Diamond, aux termes d’un contrat conclu avec

Banque Populaire Rives de Paris (ci-après la « Banque »). En sa qualité de Tiers Prestataire Habilité du service SEPAmail Diamond, Ellisphere émet les Demandes de Vérification (DDV) des IBAN au nom et pour le compte

de ses Clients. Les DDV sont ensuite véhiculées par la Banque au travers de la messagerie interbancaire sécurisée SEPAmail. A ce titre, le Client autorise expressément Ellisphere, pour toute la durée du Contrat, à agir en son nom et pour son compte en vue de la création, de la modification

et de la radiation de son identifiant unique SEPAmail (ICQX), nécessaire pour effectuer des DDV. Le Client autorise également expressément Ellisphere à utiliser son

identifiant unique SEPAmail (ICQX) aux fins exclusives de renseigner les DDV émises en son nom.

4.2 Le Client est informé :

• que le service SEPAmail Diamond a pour unique finalité la fiabilisation d’un IBAN au moment où le contrôle est effectué et ne constitue en aucun cas une

garantie de paiement,

• que la banque du titulaire du compte bancaire peut être amenée, selon les modalités de son choix, à informer le titulaire dudit compte qu’une demande de

vérification (DDV) a été effectuée sur son compte bancaire,

• que le service SEPAmail Diamond est susceptible d’être modifié pour l’adapter à de nouvelles normes. En outre, toutes dispositions législatives ou règlementaires

qui rendraient nécessaires la modification du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

La description détaillée de la prestation « Vérification IBAN » est disponible en téléchargement sur le site www. ellipro. fr à la page aide en ligne / Les prestations.

4.3 Obligations du Client relevant de la réglementation SEPAmail en vigueur à la date de signature du présent Contrat :

Le Client s’engage à utiliser le service de Vérification IBAN conformément aux lois, règlements, normes et usages applicables. Il appartient au Client de :

1) effectuer des contrôles exclusivement sur des coordonnées bancaires qui lui auront été fournies au préalable et directement par ses contreparties (clients et/

ou fournisseurs),2) informer ses contreparties (clients et/ou fournisseurs) du contrôle de cohérence qui pourra être réalisé sur les coordonnées bancaires que ces derniers lui auront

communiquées,3) respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’utilisation de fichiers informatiques, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

modifiée par le règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD),4) émettre une DDV exclusivement dans le cadre d’une transaction commerciale avec le titulaire du compte et uniquement en vue de la réalisation d’une opération

de paiement sur l’IBAN concerné (encaissement ou paiement) lors d’une entrée en relation commerciale ou au cours d’existence de celle-ci. 5) saisir, dans la DDV son ICQX (identifiant du Donneur d’Ordre dans la messagerie SEPAmail) ainsi que :

• dans le cas d’un prélèvement :

la RUM (référence unique de mandat, numéro unique permettant au créancier d’identifier chaque mandat de prélèvement) si celle-ci a déjà été attribuée

ou, à défaut, une « référence d’affaire » (BusinessReference) - référence à la main du Client Donneur d’Ordre Final lui permettant de retrouver le contrat

commercial à l’origine de sa Demande de Vérification et d’établir le lien entre cette référence et celle (RUM, Référence de bout en bout) utilisée dans chacun

des encaissements auquel il se rattache.

• dans le cas d’un virement :

La référence du virement si celle-ci a déjà été produite ou à défaut, une « référence d’affaire » (BusinessReference) - référence à la main du Client Donneur

d’Ordre Final lui permettant de retrouver le contrat commercial à l’origine de sa Demande de vérification.

Dans le cadre du présent contrat, le Client aura transmis son ICQX à la mise en place du contrat pour accéder au Service. Ce dernier sera transmis par Ellisphere

à SEPAmail pour toute DDV transmise par le Client.6) Le Client s’interdit d’utiliser, de quelque manière que ce soit, le résultat des réponses qui lui auront été fournies pour constituer des listes à des fins commerciales

ou ayant pour objet de restreindre ou d’exclure d’un droit les personnes y figurant,7) Le Client doit effectuer ces contrôles exclusivement pour son propre compte. Lorsque le Client est une société holding (« société mère »), le Client peut agir

pour le compte de ses filiales à condition que leurs états financiers soient consolidés au sens des IAS 27 et 28 du Règlement CE n° 2238/2004. En dehors du cas

qui précède, le Client s’interdit de mutualiser les réponses obtenues, lesquelles ne pourront en aucun cas être réutilisées dans le temps ou pour une autre entité. Ainsi, il est informé et reconnaît que le résultat obtenu à une DDV n’est valable qu’au moment de la demande et ne peut, en aucun cas, anticiper une clôture de

compte, un changement de nom ou autre. Il appartient au Client de décider de la suite à donner aux réponses reçues aux DDV selon l’analyse qu’il en fait et dont

il a l’entière responsabilité. Le Client reste, en conséquence, seul maître de ses choix en appréciant les risques qu’il encourt et assume seul la responsabilité des

décisions qu’il prend et des conséquences qu’il tire à partir des réponses aux DDV.8) Le Client s’interdit de diffuser auprès de tiers les résultats obtenus sur les demandes de contrôles de titulaires de compte.

6.1 Licence et Forfait annuels

La Licence et le Forfait sont facturés annuellement au Client à la signature du Contrat puis, le cas échéant à chaque renouvellement, à la date anniversaire du Contrat.

6.2 Facturation des dépassements au-delà du Forfait annuel souscrit

Les consommations effectuées au-delà du montant du Forfait annuel souscrit donneront lieu à l’émission d’une facture complémentaire qui s’établira sur une base

mensuelle.

6.3 Facturation de la prestation d’installation de l’API

La prestation forfaitaire d’installation de l’API est facturée une fois à la signature du Contrat.

6.4 Mode et conditions de règlement

Les factures émises par Ellisphere seront réglées par le Client, par prélèvement SEPA à trente (30) jours, date d’émission de la facture.

6.5 Envoi des factures et relevés de consommation (par email)

Destinataire de la facturation (adresse email) : ☰×

Destinataire du relevé de consommations (préciser si différent) : ☰×

Le relevé de consommation des prestations communiqué par Ellisphere au Client enregistre l’ensemble des consommations du Client.

7 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat entrera en vigueur à sa date de signature par le Client et Ellisphere. Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf

résiliation par Ellisphere ou le Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’échéance de

la période initiale ou de toute période de renouvellement tacite en cours. Le contrat conclu par Ellisphere et la Banque, conférant à Ellisphere la qualité de Tiers Prestataire Habilité du service SEPAmail Diamond d’une part, et le présent

Contrat, d’autre part, constitue un ensemble contractuel indivisible. En conséquence, dans l’hypothèse où Ellisphere perdrait sa qualité de Tiers Prestataire Habilité

du fait de la résiliation du contrat conclu par Ellisphere avec la Banque à l’initiative de cette dernière, le présent Contrat sera automatiquement caduc à la date de

survenance de cet évènement. Ellisphere en informera le Client par écrit. En outre, Ellisphere pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis en cas de non-respect par le Client des

conditions d’utilisation du service SEPAmail Diamond. En outre, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client de l’une de ses autres obligations

prévues dans les présentes conditions particulières, à laquelle le Client n’aurait pas porté remède dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la date de

réception par le Client d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, Ellisphere se réserve le droit de résilier le Contrat,

de plein droit et avec effet immédiat, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel. En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, les Demandes de Vérification (DDV) des coordonnées bancaires (IBAN) émises pour le compte d’un

Client avant la date effective de résiliation et non encore exécutées seront traitées.

8 - RÉSERVÉ AU COMMERCIAL ELLISPHERE

Nom du commercial : ☰× Code commercial ☰×Direction Régionale : ☰×

Nom de l’apporteur d’affaires : ☰× Code de l’apporteur d’affaires ☰×

Instructions commerciales et facturation :

Fait en deux exemplaires originaux à : ☰× Le : ☰×

LE CLIENT ELLISPHERE

M / Mme : ☰×Titre : ☰× M / Mme : ☰×Titre : ☰×

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions

générales de vente de la société Ellisphere accessibles

à l’adresse http://www. ellisphere. com/uploads/documents/

cgv/cgv_ellisphere. pdf. et les accepter sans réserve.

Cachet et signature : Cachet et signature :

MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Référence unique de mandat (RUM) :

à remplir par Ellisphere, la RUM vous sera communiquée ultérieurement à l’émission du prélèvement SEPA

ccccccccccccccccccccccccccccccccccc

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) Ellisphere à envoyer des instructions à votre banque pour débiter

votre compte, et (B) votre banque à débiter conformément aux instructions d’Ellisphere. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous

avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :

- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,

- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Veuillez compléter les champs marqués *

Votre raison sociale * : ☰×

Votre adresse * : ☰×

Code postal * : ☰× Ville * : ☰×

Pays * : ☰×

Coordonnées de votre compte * :

cccc cccc cccc cccc cccc cccc ccc

Numéro d’identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number)

ccccccccccc

Code international de votre banque - BIC (Bank Identifer Code)

Nom du créancier : Ellisphere

Identifiant du créancier : FR53ZZZ266485

Adresse : Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu

Code postal : 92042 Ville : Paris La Défense Cedex

Pays : France

☰× Type de paiement : Paiement réurrent / répétitif Paiement pontuel

Signé à : ☰× Le ___ /___ / ☰× (JJ/MM/AAAA)

Cachet et signature :

Merci de retourner cet imprimé à Ellisphere,

en joignant l’IBAN/BIC.

de Loup - 69009 LYON